1 DEFINITIONS
1.1 Dans ce contrat, les mots et expressions suivantes s'entendent
comme suit:
1.1.1 "Interruption" désigne toute interruption
du service d'accès au Site Web aux visiteurs.
1.1.2 "Droits de Propriété Intellectuelle"
désigne les brevets, marques déposées, modèles
et plus généralement les droits attachés à
la copie, la topographie, les bases de données, le savoir-faire,
les noms et pratiques commerciales ainsi que des droits et obligations
rattachés, qu'ils soient susceptibles d'être enregistrés
ou non, quel que soit le pays.
1.1.3 "Netaxim", "netaxim" et "NA"
désignent collectivement la société Netaxim.
1.1.4 "Adresse IP" désigne l'adresse numérique
du serveur selon le Protocole IP (Internet Protocol).
1.1.5 "ISP" et "FAI" désignent l'expression
"Fournisseur d'Accès Internet"
1.1.6 "Serveur" désigne l'équipement informatique
géré par Netaxim dans le cadre de la fourniture du service
ou des services.
1.1.7 "Les Services" désigne l'hébergement
Web, l'enregistrement de Noms de domaine, l'email ou courrier électronique
et tout autre service proposé par Netaxim.
1.1.8 "Spam" ou "Courrier Indésirable"
désigne l'envoi de courriers non sollicités ou en masse.
1.1.9 "virus" désigne un programme informatique
qui se copie lui-même ou est copié sur un autre support
de stockage - y compris et sans limitation, les bandes magnétiques,
cartouches, mémoires flash et disques optiques - et qui détruit,
altère ou corrompt les données, cause des dommages sur
les fichiers ou crée des désagréments pour l'utilisateur
et inclus, sans limitation des programmes informatiques appelés
"vers", "chevaux de Troie", "bombes à
retardements", "cancelbots", fichiers corrompus ou
tout logiciel équivalent susceptible d'endommager le fonctionnement
d'un ordinateur.
1.1.10 "Visiteur" désigne un tiers qui a accédé
au Site Web;
1.1.11 "Vous" ou "Le Client" ou "L'utilisateur"
désigne collectivement le co-contractant désireux d'utiliser
les services de Netaxim et qui a approuvé les termes de ce
Contrat.
1.2 Les spécifications des produits et autres détails
peuvent être consultés sur www.netaxim.com..
1.3 Dans ce Contrat, les mots écrits au singulier peuvent
se comprendre au pluriel et vice-versa. De même, les mots soulignant
un genre - masculin ou féminin - s'entendent indifféremment
dans les deux genres.
1.4 Les en-têtes et titres présents dans ce Contrat
sont présents à titre purement indicatif et n'ont aucune
conséquence ou effet juridique sur la valeur ou le sens du
Contrat.
2 INTRODUCTION
2.1 Le Client souhaite confier des données à Netaxim
pour qu'elles soient hébergées sur les Serveurs et rendues
accessibles par Internet.
2.2 Netaxim fournit des services d'hébergement Internet et
accepte d'héberger les données du Client aux conditions
suivantes.
3 OBLIGATIONS
3.1 Netaxim s'engage à fournir au Client les Services spécifiés
dans le bon de commande aux conditions précisées dans
ce Contrat.
3.2 Le Client s'engage à fournir à Netaxim le contenu
de son site et, le cas échéant, les logiciels nécessaires
au site, qu'ils soient sa propriété ou concédés
en licence par une tierce partie ou par Netaxim (ci après "le
logiciel du Client"), dans le format spécifié par
Netaxim.
4 FACTURATION, PAIEMENT ET GARANTIE DE REMBOURSEMENT
4.1 Les méthodes de Paiement autorisées comprennent
les cartes de crédit (MasterCard et Visa), les virements bancaires
belges et internationaux (IBANN) ainsi que la méthode Paypal.
4.2 Netaxim n'accepte pas les chèques, chèques postaux,
mandats, les espèces et plus généralement refuse
tout moyen de paiement non envisagé à l'article 4.1
4.3 Les frais s'entendent hors TVA qui doit être payée
par le Client si celui-ci y est assujetti.
4.4 Netaxim s'autorise à faire courir des intérêts
relatifs à d'éventuels retards du Client dans le versement
des sommes dues dans le cadre de ce Contrat. Les sommes s'accroîtront
quotidiennement à dater de la date d'échéance
de la première facture jusqu'à la date de paiement effectif,
au taux annuel de 5% au dessus du taux de base de la Banque Centrale
Européenne à la date concernée.
4.5 Netaxim ne propose pas de facilités de crédit aux
Clients.
4.6 En cours d'exécution du Contrat, Netaxim pourra être
amené à enquêter sur l'entreprise du Client, son
propriétaire ou les membres de son Conseil d'administration
grâce à des agences de référencement de
crédit. Ces agences peuvent notifier qu'une telle requête
a été faite et à partager cette information avec
d'autres entreprises.
4.7 Netaxim propose une garantie "Satisfait ou Remboursé"
sur certains produits mais pas sur l'achat de nom de domaine.
4.8 En cas d'annulation de Services annuels avant la fin de l'année
en cours, les remboursements au Pro-rata sont impossibles.
4.9 Dans le cas où votre méthode de paiement choisi
aboutisse à un échec, Netaxim tentera de faire régler
votre facture par tout autre moyen de paiement valide sur votre compte.
4.10 Tous les services seront renouvelés jusqu'à annulation
de la part du client. Netaxim envoie un email à l'adresse primaire
du client avant le renouvellement des services, il relève de
la responsabilité du client quant à l'annulation des
services avant leur renouvellement, dans la mesure où aucun
remboursement ne peut être effectué après renouvellement
d'un service. Les clients doivent nous avertir au minimum 72 heures
avant qu'un service ne soit renouvelé dans le cas où
ils souhaiteraient annuler le service en question. Le processus d'annulation
doit être effectué d'une façon complète
par vous-même avant que votre compte ne soit annulé.
5 ADRESSES IP
5.1 Netaxim conserve le contrôle et la propriété
des adresses IP assignées au Client dans le cadre des Services
et se réserve le droit, à sa seule discrétion,
de changer ou de supprimer certaines ou toutes ces adresses IP.
5.2 Lorsque Netaxim modifie ou supprime une adresse IP, il fera ses
meilleurs efforts pour éviter une interruption de service pour
le Client.
6 LICENCE DE LOGICIEL
6.1 Si, dans le cadre de son utilisation du Service, le Client a
besoin d'utiliser un logiciel possédé par ou concédé
en licence à Netaxim ("Le logiciel de Netaxim ")
Netaxim concède au Client, ses employés, agents ou tierces
parties, une licence sans frais, mondiale, non transférable,
et non-exclusive, pour utiliser le Logiciel Netaxim, uniquement sous
sa forme Objet en vertu des termes de ce Contrat. Netaxim souligne
que ce Contrat ne confère ni transfère aucun droit,
titre, intérêt ou droit de Propriété Intellectuelle
sur le Logiciel Netaxim.
6.2 Dans le cadre des obligations de Netaxim liées à
ce Contrat pour la fourniture des Services, le Client accorde à
Netaxim une licence, mondiale, sans frais et sans exclusivité
pour utiliser le Logiciel du Client ainsi que tout texte, graphismes,
logos, photographies, images, images en mouvement, sons, illustrations
et tout autre contenu ou documentation annoncé, affiché
ou utilisé sur ou en relation avec le Site Web. Le Contrat
ne confère ni transfère aucun droit, titre, intérêt
ou droit de Propriété Intellectuelle sur le Logiciel
Client ou le Contenu.
6.3 Le Client s'engage à ce que ni lui ni une tierce partie
ne vende, loue, confère en licence ou en sous-licence le Logiciel
Netaxim.
6.4 Netaxim est autorisé à faire autant de copies du
Logiciel du Client - y compris des duplicatas du contenu du Site -
qui pourraient lui être utile pour remplir ses obligations dans
le cadre de ce Contrat. Lors de la fin ou de la rupture de ce Contrat,
Netaxim s'engage à détruire de telles copies du contenu
et tous les éléments utilisés suite à
une requête du Client.
7 NIVEAUX DE SERVICE ET SAUVEGARDE DES DONNEES
7.1 Netaxim fera ses meilleurs efforts pour rendre le serveur et
les Services disponibles pour le Client 100% du temps mais compte
tenu du fait que les Services utilisent des systèmes informatiques
et de télécommunication, Netaxim ne peut fournir de
garanties ou de promesses selon lesquelles le Service ne sera jamais
interrompu ou sans erreur. Par ailleurs et en toute hypothèse,
Netaxim ne pourra être tenu responsable des Interruptions du
Service ou du serveur.
7.2 Netaxim réalise des sauvegardes, qui peuvent être
utilisées par Netaxim en cas de défaillance du système.
Cependant, Netaxim ne propose pas de services de récupération
de données pour ses Clients. Même si tous les efforts
sont faits pour s'assurer que l'ensemble des données est sauvegardé
correctement, la responsabilité de Netaxim ne saurait être
engagée pour une perte ou une corruption de données.
8 POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE DU SERVICE
8.1 Le Site Web et les Services ne peuvent être utilisés
qu'à des fins légales et le Client s'interdit de soumettre,
publier, ou d'afficher tout contenu qui serait à l'encontre
d'une loi, d'un règlement ou d'un statut. Et plus généralement,
le Client s'interdit de:
8.1.1 Utiliser les Services or le Site Web d'une quelconque manière
pour envoyer du courrier électronique commercial non sollicité
ou "spam" ou tout autre abus similaire du service.
8.1.2 Envoyer un email ou tout autre sorte de message électronique
dans l'intention ou avec le résultat d'affecter la performance
d'équipements informatiques.
8.1.3 Publier, diffuser, distribuer ou disséminer des contenus
ou informations diffamatoires, obscènes, indécents ou
contraires à la loi, ainsi que tout contenu ou information
susceptible de porter atteinte aux droits de propriété
intellectuelle (y compris, pour clarification, tout logiciel distribué
de manière pirate ou "Warez") à travers les
Services ou le Site Web.
8.1.4 Menacer, perturber, ou d'une quelconque manière violer
les droits (y compris à la vie privée et à la
confidentialité) de tiers.
8.1.5 Participer, à travers les Services ou le Site Web, à
des activités illégales.
8.1.6 Rendre disponible ou transférer sur le Site Web ou le
Services, un fichier dont le Client sait qu'il contient un virus,
ver, cheval de Troie ou des données corrompues.
8.1.7 Obtenir ou tenter d'obtenir l'accès, par n'importe quel
moyen, à des zones du réseau de Netaxim ou à
des Services qui sont identifiés comme restreints ou confidentiels.
Cette restriction s'applique à la sortie de votre dossier utilisateur
lors d'un accès SSH aux Serveurs.
8.1.8 Gérer ou tenter de gérer des robots IRC ou tout
autre processus de serveur permanent.
8.2 Le Client conserve toute responsabilité sur le contenu
du Site Web. Il est en particulier souligné que Netaxim n'est
en aucun cas obligé d'auditer ou de vérifier la tenue
du site, et sa responsabilité ne saurait être engagée
en raison du contenu d'une quelconque communication transmise grâce
aux Services.
8.3 En cas de manquement du Client aux obligations décrites
dans les clauses de l'article 8, Netaxim sera autorisé à
supprimer les Services du Client et à clore son compte sans
préavis.
9 MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
Toutes les modifications et les mises à jour sur le Site
Web doivent être faites par le Client en utilisant l'outil de
gestion des comptes en ligne, les accès FTP ou SSH lorsqu'ils
sont disponibles. Un identifiant et un mot de passe seront attribués
au Client pour lui permettre d'accéder à son compte.
Le Client s'engage à prendre les mesures raisonnables pour
s'assurer que ces informations restent confidentielles. Si le Client
a des raisons de croire que ces informations sont connues de personnes
qui ne devraient pas y avoir accès, il s'engage à en
informer immédiatement Netaxim qui modifiera le mot de passe.
10 GARANTIES
10.1 Le Client stipule et garantie à Netaxim que l'usage fait
par Netaxim du Logiciel Client ou du Contenu du Site Web dans le cadre
de ce Contrat ne portera pas atteinte aux droits de Propriété
Intellectuelle de tiers et que le Client détient les autorisations
nécessaires pour licencier le Contenu et le Logiciel Client
à Netaxim, comme prévu à la clause 6.2.
10.2 Tous termes, conditions, stipulations et autres garanties qui
ne figureraient pas expressément dans ce Contrat, oralement
ou par écrit, ou qui ne seraient pas prévus par la loi,
un règlement ou autre, y compris, et sans limitation, les garanties
implicites de conformité ou de qualité satisfaisante
sont réputées ne pas s'appliquer au présent Contrat.
En particulier, Netaxim ne pourra être tenu responsable par
le Client en raison d'un virus introduit par ou diffusé au
Client.
11 INDEMNISATION
Le Client s'engage à indemniser et à préserver
Netaxim, ses employés et sous-traitants de tous frais de justice,
dommages, pertes, coûts et autres dépenses relatifs à
d'éventuelles plaintes ou actions judiciaires exercées
à l'encontre de Netaxim suite à une violation par le
Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation
ainsi qu'en cas de plainte liée à l'utilisation du Site
Web par le Client.
12 LIMITATION DE RESPONSABILITE
12.1 Rien dans ces conditions générales d'utilisation
ne saurait être perçu comme une exclusion ou une limitation
de la responsabilité de Netaxim pour le décès
ou les dommages résultant de la négligeance de Netaxim,
ses employés ou sous-traitants.
12.2 L'étendue de la responsabilité de Netaxim pour
quelque plainte que ce soit ou en raison d'une rupture du présent
Contrat, même en cas de négligence de Netaxim devra se
limiter au montant des frais payés pour les Services rendus
conformément au Contrat qui aurait été rompu.
12.3 Netaxim ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable
par le Client pour une perte d'opportunité commerciale, de
clients, de bénéfice ou plus généralement
toute perte ou dommage indirect ou consécutif. Cette limitation
s'applique même dans le cas où une telle perte était
prévisible ou que Netaxim avait été averti d'une
telle possibilité.
13 DUREE DU CONTRAT
13.1 Ce Contrat devient effectif à la date de commande du
service et continuera à produire des effets jusqu'à
ce que l'une ou l'autre des deux parties annonce par écrit
son intention d'interrompre le Contrat.
13.2 En cas de non paiement par le Client des sommes exigibles, Netaxim
sera fondé à interrompre ce Contrat avec effet immédiat
après en avoir averti le Client par écrit.
13.3 Chaque partie peut dénoncer ce Contrat immédiatement
après notification par écrit à la précédente,
si:
13.3.1 L'autre partie manque aux obligations de ce Contrat et que
toutes les voies de réparation de ce manquement ont été
explorées sans succès dans un laps de temps raisonnable.
13.3.2 Le manque de l'autre partie aux obligations de ce contrat
ne peut en aucun cas être réparé.
13.3.3 L'autre partie dissout sa société (autrement
qu'à des fins de fusions ou d'absorptions) ou un tribunal rend
une décision à cet effet.
13.3.4 L'autre partie cesse ses activités ou la majeure partie
d'entre elles.
13.3.5 L'autre partie est déclarée en cessation de
paiement ou prévoie une réunion ou propose un arrangement
avec ses créanciers. Ou dans le cas où un liquidateur,
administrateur judiciaire ou officier de position équivalente
est recruté pour gérer les biens de l'entreprise.
13.4 La résiliation du Contrat ne saurait interrompre les
autres droits et réparations de préjudices éventuels
devant intervenir à la date de la résiliation entre
les deux parties.
13.5 Lors de la résiliation, l'ensemble des données
contenues dans les comptes du Client sera supprimé.
13.6 En cas de contradiction d'interprétation, la version
des Conditions Générales qui prime est la version Anglaise.
14 TRANSFERT
14.1 Netaxim peut sous-traiter ou transférer ce Contrat à
tout moment.
14.2 Le Client ne peut sous-traiter ou transférer ce Contrat
ou certaines parties de celui-ci sans l'accord écrit de Netaxim.
15 FORCE MAJEURE
La responsabilité des deux parties ne saurait être
engagée pour tout délai ou impossibilité de s'acquitter
de ses obligations en raison d'événements ou circonstances
incontrôlables, y compris et sans limitation, le fait de dieu,
les grèves, accidents, guerre, incendie, fait du prince, action
ou omission des autorités, opérateurs de télécommunications,
administration ou autre autorité de compétence équivalente,
l'action ou l'omission d'un Fournisseur d'Accès Internet, ou
le délai ou l'impossibilité de fabriquer, produire ou
fournir par des tierces-parties, et la partie pourra bénéficier
d'un accroissement raisonnable du champ de ses obligations après
avoir notifié l'autre partie de la nature et de l'étendue
de tels événements.
16 CLAUSE INVALIDE
Si une ou plusieurs clauses de ce Contrat devait être reconnue
comme invalide, inapplicable ou contraire au droit par une juridiction,
ces clauses seront réputées non écrites et les
clauses restantes continueront à produire leur effet.
17 AVERTISSEMENTS
Tout avertissement émanant d'une partie pourra être
adressé soit par e-mail, télécopie, lettre recommandée
à l'adresse de l'autre partie telle qu'elle apparaît
en en-tête de ce Contrat ou à tout autre adresse que
la partie aurait pu communiquer par écrit pendant le temps
d'exécution du Contrat et, si l'avertissement a été
envoyé par e-Mail il sera réputé reçu
le jour de son envoi sauf preuve contraire. Si l'envoi s'est fait
par télécopie, elle sera réputée reçue
lors de l'impression de l'accusé de réception ne mentionnant
pas d'erreur. Si l'envoi s'est fait par lettre recommandée,
elle sera réputée reçue deux jours suivant le
cachet de la poste.
18 ACCORD COMPLET
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des
parties et remplace toutes négociations, déclarations
ou accords antérieurs relatifs à son objet.
19 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
19.1 Le contrat est soumis au droit français.
19.2 En application des dispositions de l'article 48 du nouveau code
de procédure civile, a défaut d'accord amiable entre
les parties pour tout différend relatif au contrat, il est
fait expressément attribution de compétence au tribunal
de commerce de Paris, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie, et même pour les procédures de
référé.
20 ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE
20.1 Les noms de domaines ne sont pas réputés enregistrés
avant d'apparaître dans la base de donnée "whois"
correspondant à l'extension dans laquelle le nom doit être
enregistré. Au cas ou le nom de domaine ne serait pas disponible
lors d'une tentative d'enregistrement, Netaxim procéderait
à un remboursement des frais pour le nom de domaine en question.
20.2 Les enregistrements de noms de domaines individuels doivent
s'appuyer sur les conditions générales principales sur
le site Web de Netaxim.
21 SCRIPTS/CODE SOURCE
Une fois assuré que les langages de programmation comme Perl,
PHP et ASP sont installés et utilisables sur le Serveur, Netaxim
ne saurait être concerné par les problèmes de
programmation que peuvent rencontrer les Clients.
22 DONNEES PERSONNELLES
Netaxim s'engage à ne pas distribuer les données personnelles
du Client à des tiers, sauf en cas d'obligation légale.
23 BANDE PASSANTE
23.1 Les comptes "Hébergement Web" incluent une
certaine taille de bande passante. Si cette taille est dépassée
par le Client au cours d'un mois, le compte sera suspendu jusqu'à
ce que le client décide de changer de catégorie de compte
pour bénéficier d'une plus grande bande passante.
23.2 Les comptes d'hébergement Web qui hébergent des
distributions de fichiers (incluant mais non-limités à
la musique, aux vidéos et logiciels) sont limités à
un maximum de transfert de données de 25 Go par mois pour la
distribution de fichiers.
23.3 Il est interdit aux comptes d'hébergements Web d'héberger
des sites destinés aux adultes, d'héberger des bandeaux
publicitaires, des images ou des scripts CGI pour d'autres sites Web,
ainsi que d'agir comme espace de stockage pour des pages, des fichiers
ou données pour d'autres sites Web ou d'ordinateurs personnels
ou encore de sous-louer ou donner l'espace Web sous un domaine, sous-domaine
ou dossier.
24 UTILISATION TROP IMPORTANTE DU SERVEUR
Si le compte du Client représente une charge de plus de 5%
pour le serveur ce qui aurait un effet négatif pour les autres
clients, nous seront amenés à discuter avec vous d'options
alternatives mieux adaptées à vos besoins d'hébergement.
25 AFFILIATION
Les commissions remportées grâce à notre programme
d'affiliation ne seront versées qu'avec un virement sur le
compte du Client. Il est de la responsabilité du Client de
s'assurer qu'il peut accepter de tels paiements. Si ce n'est pas le
cas, les commissions ne seront pas versées.
26 LETTRE D'INFORMATION
Le Client reconnaît que Netaxim communique avec ses clients
par courrier électronique et en tant que tel accepte de recevoir
régulièrement des informations par e-mail à travers
la "newsletter" de Netaxim qui contient notamment des informations
sur les changements des présentes conditions générales,
avertissement des pannes éventuelle, mises à jour sur
nos offres et produits et nos promotions.
27 UTILISATION DE L'ESPACE D'HEBERGEMENT
Un espace d'hébergement en quantité illimitée
est fourni pour le contenu d'un authentique site web, ce contenu doit
avoir un(des) lien(s) vers des pages web. Les clients ont interdiction
d'utiliser le serveur pour y déposer des sauvegardes ou des
fichiers. Les clients sont censés agir en 'bon pères
de famille' dans la gestion et le maintien de leur compte.
28 BOITES AUX LETTRES
Les boîtes aux lettres non consultées pendant 100 jours
ou plus seront supprimées du système.
29 TRANSFERT DE DOMAINE
Transférer vos domaines chez NETAXIM.
Transfert vers NETAXIM de votre
domaine en com, net, org, biz, info,
name existant :
- Assurez-vous que le domaine n'est pas verrouillé auprès
du registrar actuel. S'il l'est, déverrouillez-le. Le domaine
restera déverrouillé pendant quelques jours, en général
1 semaine à 10 jours.
- Demandez ou bien procurez-vous la "clef-domaine" pour
le domaine concerné. Celle-ci peut être obtenue auprès
de la société d'enregistrement de domaines qui a fait
enregistrer le domaine.
- Assurez-vous que l'adresse email du contact admin pour le domaine
est valide.
- Assurez-vous que le contact admin qui reçevra l'email de
transfert est conscient de l'arrivée proche de cet email de
demande de transfert.